Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Texte intégral
Permis de prospection
127Le permis de prospection établi en application de la loi antérieure et encore en vigueur juste avant l’entrée en vigueur de la présente loi est réputé être un permis de prospection établi en application de la présente loi et continue à être valide, sous réserve des dispositions de la présente loi, à l’exception du fait qu’il expire à minuit le trente et unième jour d’octobre qui suit la date du permis.