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Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Responsabilité d’une corporation

120L’article 119 ne libère en rien de sa responsabilité une corporation qui a commis une infraction en vertu de la présente loi.

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