Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Texte intégral
Parties à l’infraction
119Lorsqu’une infraction à la présente loi est commise par une corporation, ceux de ses dirigeants, administrateurs, employés ou représentants qui l’ont ordonnée, autorisée ou qui y ont consenti ou participé sont parties à l’infraction, l’ont commise et sont passibles de la peine prévue, sur déclaration de culpabilité, que la corporation ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
1990, ch. 22, art. 31
Parties à l’infraction
119Lorsqu’une infraction à la présente loi est commise par une corporation, ceux de ses dirigeants, administrateurs, employés ou représentants qui l’ont ordonnée, autorisée ou qui y ont consenti ou participé sont parties à l’infraction, l’ont commise et sont passibles de la peine prévue, sur déclaration de culpabilité, que la corporation ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
1990, c.22, art.31