Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Article 118
Versions de la disposition

Texte intégral
Infraction distincte.
118Si une infraction prévue à la présente loi ou les règlements se poursuit pendant plus d’une journée,
a) l’amende minimale qui peut être imposée est l’amende minimale établie par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit, et
b) l’amende maximale qui peut être imposée est l’amende maximale établie par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit.
2008, ch. 11, art. 19
Infraction distincte.
118Si une infraction prévue à la présente loi ou les règlements se poursuit pendant plus d’une journée,
a) l’amende minimale qui peut être imposée est l’amende minimale établie par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit, et
b) l’amende maximale qui peut être imposée est l’amende maximale établie par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit.
2008, c.11, art.19
Infraction distincte
118Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels une personne enfreint une disposition des articles 116 ou 117.