117.1(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements commet une infraction qui, sous réserve du paragraphe (2), est punissable en application de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, à titre d’infraction de la classe B.

117.1(2) Commet une infraction de la classe prescrite par règlement quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements relativement à une classe d’infractions prescrite à l’alinéa 115(1)r.1).

117.1(3)Commet une infraction quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi qui figure dans la colonne I de l’annexe A.

117.1(4)Pour l’application de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chaque infraction qui figure dans la colonne I de l’annexe A est punissable à titre d’infraction de la classe qui figure vis-à-vis dans la colonne II de l’annexe A.

117.1(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements commet une infraction qui, sous réserve du paragraphe (2), est punissable en application de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, à titre d’infraction de la classe B.

117.1(2) Commet une infraction de la classe prescrite par règlement quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements relativement à une classe d’infractions prescrite à l’alinéa 115(1)r.1).

117.1(3)Commet une infraction quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi qui figure dans la colonne I de l’annexe A.

117.1(4)Pour l’application de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chaque infraction qui figure dans la colonne I de l’annexe A est punissable à titre d’infraction de la classe qui figure vis-à-vis dans la colonne II de l’annexe A.