Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Texte intégral
Renonciation ou réduction du travail requis
11Nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, le Ministre peut, sur présentation d’une preuve satisfaisante qu’aucun travail ultérieur n’est requis en ce moment, renoncer au travail requis concernant un claim ou un bail minier pour une période qu’il peut déterminer ou il peut le réduire.