Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Texte intégral
Ordre de priorité
105Sous réserve de l’article 51, l’antériorité de l’enregistrement l’emporte sur un acte antérieur, sauf si, avant l’enregistrement antérieur, la partie qui fait valoir l’enregistrement antérieur a effectivement reçu avis de l’acte antérieur.
2009, ch. 35, art. 65
Ordre de priorité
105Sous réserve de l’article 51, l’antériorité de l’enregistrement l’emporte sur un acte antérieur, sauf si, avant l’enregistrement antérieur, la partie qui fait valoir l’enregistrement antérieur a effectivement reçu avis de l’acte antérieur.
2009, c.35, art.65
Priorités
105Sous réserve de l’article 51, l’antériorité de l’enregistrement prévaut sur un acte antérieur, à moins que la partie qui invoque l’antériorité de l’enregistrement n’ait effectivement reçu, avant cet enregistrement, avis de cet acte antérieur.