Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Article 104
Versions de la disposition

Texte intégral
Enregistrement d’un acte constitue un avis
104L’enregistrement d’un acte en vertu de la présente loi constitue un avis de cet acte à toutes les personnes qui invoquent un intérêt dans le claim ou le bail minier postérieurement à cet enregistrement nonobstant tout vice entachant la preuve requise pour l’enregistrement.
2009, ch. 35, art. 64
Enregistrement d’un acte constitue un avis
104L’enregistrement d’un acte en vertu de la présente loi constitue un avis de cet acte à toutes les personnes qui invoquent un intérêt dans le claim ou le bail minier postérieurement à cet enregistrement nonobstant tout vice entachant la preuve requise pour l’enregistrement.
2009, c.35, art.64
Enregistrement d’un acte constitue un avis
104L’enregistrement d’un acte en vertu de la présente loi constitue un avis de cet acte à toutes les personnes qui invoquent un intérêt dans le claim ou le bail minier postérieurement à cet enregistrement nonobstant tout vice entachant la preuve requise pour l’enregistrement.