Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Article 103
Versions de la disposition

Texte intégral
Effet de l’enregistrement d’un claim ou d’un bail
103Après qu’un claim ou un bail minier a été enregistré, tout acte autre qu’un testament, affectant ce claim ou ce bail minier ou un intérêt dans ceux-ci, est nul à l’égard d’un acheteur ou d’un cessionnaire ultérieur à titre onéreux sans avis réel, à moins que l’enregistrement de cet acte ne précède celui de l’acte que cet acheteur ou ce cessionnaire ultérieur invoque.
2009, ch. 35, art. 63
Effet de l’enregistrement d’un claim ou d’un bail
103Après qu’un claim ou un bail minier a été enregistré, tout acte autre qu’un testament, affectant ce claim ou ce bail minier ou un intérêt dans ceux-ci, est nul à l’égard d’un acheteur ou d’un cessionnaire ultérieur à titre onéreux sans avis réel, à moins que l’enregistrement de cet acte ne précède celui de l’acte que cet acheteur ou ce cessionnaire ultérieur invoque.
2009, c.35, art.63
Effet de l’enregistrement d’un claim ou d’un bail
103Après qu’un claim ou un bail minier a été enregistré, tout acte autre qu’un testament, affectant ce claim ou ce bail minier ou un intérêt dans ceux-ci, est nul à l’égard d’un acheteur ou d’un cessionnaire ultérieur à titre onéreux sans avis réel, à moins que l’enregistrement de cet acte ne précède celui de l’acte que cet acheteur ou ce cessionnaire ultérieur invoque.