102(1)Sauf disposition expresse contraire de la présente loi, l’archiviste ne peut accepter aucune cession ni aucun transfert d’un bail minier ni aucune convention ou autre acte ayant une incidence sur un bail minier ni l’inscrire au registre, que si sont réunies les deux conditions suivantes :

102(2)Si l’acte visé au paragraphe (1) est passé par un représentant, une autorisation écrite permettant au représentant de signer, et la passation de cette autorisation doit être attestée par affidavit ou déclaration solennelle d’un témoin instrumentaire.

102(3)Lorsqu’un claim ou un bail minier ou un intérêt dans ce claim ou ce bail est cédé, transporté ou transféré à titre de garantie, en vertu d’un instrument établi conformément à l’article 177 de la Loi sur les banques, adoptée par l’article 2 de la Loi de 1980 remaniant la législation bancaire, chapitre 40 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83, à une banque à charte canadienne par le titulaire du claim ou du bail minier ou par une personne possédant un intérêt dans ce claim ou dans ce bail, il doit être déposé auprès de l’archiviste

102(1)Sauf disposition expresse contraire de la présente loi, l’archiviste ne peut accepter aucune cession ni aucun transfert d’un bail minier ni aucune convention ou autre acte ayant une incidence sur un bail minier ni l’inscrire au registre, que si sont réunies les deux conditions suivantes  :

102(2)Si l’acte visé au paragraphe (1) est passé par un représentant, une autorisation écrite permettant au représentant de signer, et la passation de cette autorisation doit être attestée par affidavit ou déclaration solennelle d’un témoin instrumentaire.

102(3)Lorsqu’un claim ou un bail minier ou un intérêt dans ce claim ou ce bail est cédé, transporté ou transféré à titre de garantie, en vertu d’un instrument établi conformément à l’article 177 de la Loi sur les banques, adoptée par l’article 2 de la Loi de 1980 remaniant la législation bancaire, chapitre 40 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83, à une banque à charte canadienne par le titulaire du claim ou du bail minier ou par une personne possédant un intérêt dans ce claim ou dans ce bail, il doit être déposé auprès de l’archiviste

102(1)Sauf disposition expresse contraire de la présente loi, l’archiviste ne doit accepter aucune cession ou transfert d’un droit claim ou bail minier ni aucune convention ou autre acte intéressant un claim ou droit minier ni l’inscrire dans son registre, à moins

102(2)Si l’acte visé au paragraphe (1) est passé par un représentant, une autorisation écrite permettant au représentant de signer, et la passation de cette autorisation doit être attestée par affidavit ou déclaration solennelle d’un témoin instrumentaire.

102(3)Lorsqu’un claim ou un bail minier ou un intérêt dans ce claim ou ce bail est cédé, transporté ou transféré à titre de garantie, en vertu d’un instrument établi conformément à l’article 177 de la Loi sur les banques, adoptée par l’article 2 de la Loi de 1980 remaniant la législation bancaire, chapitre 40 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83, à une banque à charte canadienne par le titulaire du claim ou du bail minier ou par une personne possédant un intérêt dans ce claim ou dans ce bail, il doit être déposé auprès de l’archiviste