Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Texte intégral
Cession d’un claim
101.1(1)Sur paiement du droit réglementaire, le titulaire d’un claim ou son représentant peut, par enregistrement au registre, céder le claim ou tout intérêt dans celui-ci.
101.1(2)L’archiviste peut demander, à tout moment, à un prospecteur, à un ancien prospecteur ou à leur représentant ou leur ancien représentant de produire pour examen le document autorisant la cession ou tout autre acte ayant un incidence sur la cession d’un claim.
101.1(3)Le prospecteur ou l’ancien prospecteur produit sans délai l’acte demandé en vertu du paragraphe (2).
2009, ch. 35, art. 61
Cession d’un claim
101.1(1)Sur paiement du droit réglementaire, le titulaire d’un claim ou son représentant peut, par enregistrement au registre, céder le claim ou tout intérêt dans celui-ci.
101.1(2)L’archiviste peut demander, à tout moment, à un prospecteur, à un ancien prospecteur ou à leur représentant ou leur ancien représentant de produire pour examen le document autorisant la cession ou tout autre acte ayant un incidence sur la cession d’un claim.
101.1(3)Le prospecteur ou l’ancien prospecteur produit sans délai l’acte demandé en vertu du paragraphe (2).
2009, c.35, art.61