Versions de la disposition

Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

101La cession d’un bail minier ou de tout intérêt dans celui-ci est rédigée au moyen de la formule que fournit le Ministre, et est signée par le cédant ou son représentant dûment autorisé par acte écrit et est accompagnée du droit réglementaire.

2009, ch. 35, art. 60

2010-04-14 Afficher le document à cette date

Cession d’un bail minier

2009, c.35, art.60

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Cessions

101La cession d’un claim ou d’un bail minier ou de tout intérêt dans ceux-ci doit s’effectuer en la forme prescrite par règlement, être signée par le cédant ou son représentant dûment autorisé par acte écrit et accompagnée du droit prescrit par règlement.