Lois et règlements

M-10 - Loi sur la santé mentale

Article 8.3
Versions de la disposition

Texte intégral
Soins aux malades en placement non volontaire
8.3Si une personne est admise à titre de malade en placement non volontaire à un établissement psychiatrique en application d’une ordonnance rendue par un tribunal en application de l’article 8.1, l’établissement psychiatrique où elle est admise doit en prendre soin.
1989, ch. 23, art. 5
Soins aux malades en placement non volontaire
8.3Si une personne est admise à titre de malade en placement non volontaire à un établissement psychiatrique en application d’une ordonnance rendue par un tribunal en application de l’article 8.1, l’établissement psychiatrique où elle est admise doit en prendre soin.
1989, c.23, art.5