Obligation d’aviser le parent le plus proche de l’admission à titre de malade en placement non volontaire
8.2Si une personne est admise à un établissement psychiatrique à titre de malade en placement non volontaire en application d’une ordonnance rendue par un tribunal en application de l’article 8.1, l’administrateur de l’établissement psychiatrique où est admise la personne doit en aviser par écrit le parent le plus proche de la personne.