7.5(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil doit constituer un ou plusieurs tribunaux conformément aux règlements.

7.5(2)Aux fins d’instances devant un tribunal en application de la présente loi, les membres du tribunal ont tous les pouvoirs dont les commissaires sont investis en application de la Loi sur les enquêtes.

7.5(3)Nulle action, poursuite ou procédure ne peut être engagée à l’encontre d’un tribunal, d’un membre d’un tribunal ni d’un psychiatre traitant qui fait une demande à un tribunal en raison d’un acte posé ou présenté comme posé relativement à une demande à un tribunal à moins qu’il ne semble que cet acte a été posé sans motif raisonnable et avec réelle malveillance et totalement sans compétence.

7.5(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil doit constituer un ou plusieurs tribunaux conformément aux règlements.

7.5(2)Aux fins d’instances devant un tribunal en application de la présente loi, les membres du tribunal ont tous les pouvoirs dont les commissaires sont investis en application de la Loi sur les enquêtes.

7.5(3)Nulle action, poursuite ou procédure ne peut être engagée à l’encontre d’un tribunal, d’un membre d’un tribunal ni d’un psychiatre traitant qui fait une demande à un tribunal en raison d’un acte posé ou présenté comme posé relativement à une demande à un tribunal à moins qu’il ne semble que cet acte a été posé sans motif raisonnable et avec réelle malveillance et totalement sans compétence.