Obligation d’informer la personne détenue en vertu d’un certificat d’examen
7.4Si une personne est détenue dans un établissement psychiatrique en application d’un certificat d’examen délivré en application de l’article 7.1, le psychiatre traitant doit l’informer des motifs et du lieu de sa détention ainsi que de son droit de retenir les services d’un avocat sans délai, lorsque cette personne est initialement détenue dans un établissement psychiatrique.