Obligation d’aviser le parent le plus proche de la détention en vertu d’un certificat d’examen
7.3Si une personne est détenue dans un établissement psychiatrique en application d’un certificat d’examen délivré en application de l’article 7.1, l’administrateur doit aviser par écrit le parent le plus proche de cette personne
a)
de la détention et des motifs et du lieu de la détention, et
b)
du droit de cette personne de retenir les services d’un avocat sans délai.