Lois et règlements

M-10 - Loi sur la santé mentale

Article 70
Versions de la disposition

Texte intégral
Administrateur des biens remplace le curateur officiel
70Lorsque, immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le curateur officiel est curateur aux biens d’un malade, l’administrateur des biens continue d’exercer les fonctions de curateur comme si un certificat d’incapacité avait été délivré et lui avait été envoyé en application du paragraphe 36(3).
1969, ch. 13, art. 70
Administrateur des biens remplace le curateur officiel
70Lorsque, immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le curateur officiel est curateur aux biens d’un malade, l’administrateur des biens continue d’exercer les fonctions de curateur comme si un certificat d’incapacité avait été délivré et lui avait été envoyé en application du paragraphe 36(3).
1969, c.13, art.70