Lois et règlements

M-10 - Loi sur la santé mentale

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
Admission à titre de malade en placement volontaire
7Si un médecin examine une personne et est d’avis que cette personne a besoin d’une mise en observation, d’un examen, d’une évaluation, de soins ou d’un traitement dispensés dans un établissement psychiatrique, il peut demander à l’établissement psychiatrique l’admission de cette personne à l’établissement à titre de malade en placement volontaire.
1969, ch. 13, art. 7; 1989, ch. 23, art. 5
Admission à titre de malade en placement volontaire
7Si un médecin examine une personne et est d’avis que cette personne a besoin d’une mise en observation, d’un examen, d’une évaluation, de soins ou d’un traitement dispensés dans un établissement psychiatrique, il peut demander à l’établissement psychiatrique l’admission de cette personne à l’établissement à titre de malade en placement volontaire.
1969, c.13, art.7; 1989, c.23, art.5