Lois et règlements

M-10 - Loi sur la santé mentale

Article 6.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Accès à un établissement psychiatrique
6.1Les autorités responsables d’un établissement psychiatrique ne peuvent refuser l’accès à leur établissement à une personne visée à un certificat d’examen délivré en application de l’article 7.1.
1989, ch. 23, art. 5
Accès à un établissement psychiatrique
6.1Les autorités responsables d’un établissement psychiatrique ne peuvent refuser l’accès à leur établissement à une personne visée à un certificat d’examen délivré en application de l’article 7.1.
1989, c.23, art.5