Application de la
Provincial Hospital Act 69Un malade qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente loi, se trouve dans l’hôpital provincial en vertu des articles 19, 21, 23, 26, 32 ou 32A de la loi intitulée Provincial Hospital Act, chapitre 179 des Statuts révisés de 1952, est réputé être un malade en placement non volontaire aux termes de la présente loi.
Application de la
Provincial Hospital Act 69Un malade qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente loi, se trouve dans l’hôpital provincial en vertu des articles 19, 21, 23, 26, 32 ou 32A de la loi intitulée Provincial Hospital Act, chapitre 179 des Statuts révisés de 1952, est réputé être un malade en placement non volontaire aux termes de la présente loi.