a) désignant et classant les établissements psychiatriques;

c) fixant les fonctions supplémentaires dévolues aux inspecteurs nommés en vertu de la présente loi;

d) dispensant tout établissement psychiatrique ou une catégorie d’établissements de l’application des dispositions de la Partie II;

e) classant les malades et limitant les catégories de malades qui peuvent être admis dans un établissement ou une catégorie d’établissements;

f) concernant l’examen et la détention de personnes, de même que l’admission, la détention, l’absence autorisée, l’absence sans autorisation, le transfert, la mise en liberté et le placement des malades;

g) prévoyant les conditions de délivrance et de retrait de certificats d’agrément aux foyers agréés;

h) fixant les normes applicables aux foyers agréés;

i) prévoyant le versement de sommes aux foyers agréés pour le soin et l’entretien des malades libérés et fixant le montant de ces sommes;

i.1) prescrivant les taux d’intérêt aux fins du paragraphe 35(4);

i.2) concernant la constitution des tribunaux et la nomination de leurs membres y compris la nomination de membres suppléants des tribunaux pour agir à la place des membres qui, pour quelque raison que ce soit, ne peuvent agir;

i.21) concernant le mandat des membres des tribunaux et leur nomination à nouveau;

i.22) concernant les quorums des tribunaux et rendant les décisions de la majorité des membres des décisions du tribunal;

i.23) concernant les circonstances où le président d’un tribunal peut agir seul et les devoirs, autorisations et pouvoirs dont il dispose alors;

i.24) concernant les devoirs, autorisations et pouvoirs des tribunaux en sus de ceux mentionnés à la présente loi;

i.25) prescrivant la procédure à suivre lors de demandes à un tribunal;

i.26) régissant et réglementant les auditions et les procédures devant les tribunaux;

i.27) prescrivant les délais de transmission des décisions et ordonnances des tribunaux;

i.28) concernant l’admissibilité et la force probante d’un rapport d’examen et de certificats d’un psychiatre traitant déposés auprès du président d’un tribunal ou d’une commission de recours lors d’une demande en application de la présente loi;

i.29) concernant les conditions auxquelles il peut être renoncé par un tribunal à la présence de la personne faisant l’objet d’une demande en application de l’article 8 ou 12;

i.3) prévoyant la rémunération et les déboursés des membres des tribunaux;

i.4) concernant l’établissement et le fonctionnement des bureaux de défenseurs des malades mentaux;

i.5) concernant les devoirs, autorisations et pouvoirs des services de défenseurs des malades mentaux et des défenseurs des malades mentaux en sus de ceux mentionnés à la présente loi;

i.6) prévoyant la rémunération et les déboursés des services de défenseurs des malades mentaux et des défenseurs des malades mentaux;

i.61) concernant la constitution des commissions de recours et la nomination de leurs membres, y compris la nomination de membres suppléants pour agir à la place des membres qui, pour quelque raison que ce soit, ne peuvent agir;

i.62) concernant le mandat des membres des commissions de recours et sa reconduction;

i.63) concernant les quorums des commissions de recours et faisant des décisions de la majorité des membres des décisions de la commission de recours;

i.7) concernant les devoirs, autorisations et pouvoirs des commissions de recours en sus de ceux mentionnés à la présente loi;

j) arrêtant la façon d’introduire une demande auprès d’une commission de recours;

k) régissant et réglementant les auditions et autres procédures des commissions de recours;

l) fixant les délais de transmission des décisions ou recommandations des commissions de recours;

m) prévoyant le versement d’une rémunération et d’indemnités aux membres des commissions de recours;

n) conférant des fonctions auxiliaires aux commissions de recours;

o) dispensant tout établissement psychiatrique ou toute catégorie d’établissements psychiatriques de l’application des dispositions de la Partie III;

o.1) concernant les registres qui doivent être tenus pour les personnes qui reçoivent des services d’un établissement psychiatrique, ou d’une classe d’établissements psychiatriques, y compris le contenu de ces registres ainsi que leur préparation, leur tenue, leur entreposage, leur enlèvement et leur destruction;

p) établissant la formule exigée aux fins d’application du paragraphe 9(1);

r) visant, en général, à réglementer toutes les autres questions concernant de quelque façon que ce soit les établissements psychiatriques ou à assurer une meilleure application des dispositions de la présente loi.

a) désignant et classant les établissements psychiatriques;

c) fixant les fonctions supplémentaires dévolues aux inspecteurs nommés en vertu de la présente loi;

d) dispensant tout établissement psychiatrique ou une catégorie d’établissements de l’application des dispositions de la Partie II;

e) classant les malades et limitant les catégories de malades qui peuvent être admis dans un établissement ou une catégorie d’établissements;

f) concernant l’examen et la détention de personnes, de même que l’admission, la détention, l’absence autorisée, l’absence sans autorisation, le transfert, la mise en liberté et le placement des malades;

g) prévoyant les conditions de délivrance et de retrait de certificats d’agrément aux foyers agréés;

h) fixant les normes applicables aux foyers agréés;

i) prévoyant le versement de sommes aux foyers agréés pour le soin et l’entretien des malades libérés et fixant le montant de ces sommes;

i.1) prescrivant les taux d’intérêt aux fins du paragraphe 35(4);

i.2) concernant la constitution des tribunaux et la nomination de leurs membres y compris la nomination de membres suppléants des tribunaux pour agir à la place des membres qui, pour quelque raison que ce soit, ne peuvent agir;

i.21) concernant le mandat des membres des tribunaux et leur nomination à nouveau;

i.22) concernant les quorums des tribunaux et rendant les décisions de la majorité des membres des décisions du tribunal;

i.23) concernant les circonstances où le président d’un tribunal peut agir seul et les devoirs, autorisations et pouvoirs dont il dispose alors;

i.24) concernant les devoirs, autorisations et pouvoirs des tribunaux en sus de ceux mentionnés à la présente loi;

i.25) prescrivant la procédure à suivre lors de demandes à un tribunal;

i.26) régissant et réglementant les auditions et les procédures devant les tribunaux;

i.27) prescrivant les délais de transmission des décisions et ordonnances des tribunaux;

i.28) concernant l’admissibilité et la force probante d’un rapport d’examen et de certificats d’un psychiatre traitant déposés auprès du président d’un tribunal ou d’une commission de recours lors d’une demande en application de la présente loi;

i.29) concernant les conditions auxquelles il peut être renoncé par un tribunal à la présence de la personne faisant l’objet d’une demande en application de l’article 8 ou 12;

i.3) prévoyant la rémunération et les déboursés des membres des tribunaux;

i.4) concernant l’établissement et le fonctionnement des bureaux de défenseurs des malades mentaux;

i.5) concernant les devoirs, autorisations et pouvoirs des services de défenseurs des malades mentaux et des défenseurs des malades mentaux en sus de ceux mentionnés à la présente loi;

i.6) prévoyant la rémunération et les déboursés des services de défenseurs des malades mentaux et des défenseurs des malades mentaux;

i.7) concernant les devoirs, autorisations et pouvoirs des commissions de recours en sus de ceux mentionnés à la présente loi;

j) arrêtant la façon d’introduire une demande auprès d’une commission de recours;

k) régissant et réglementant les auditions et autres procédures des commissions de recours;

l) fixant les délais de transmission des décisions ou recommandations des commissions de recours;

m) prévoyant le versement d’une rémunération et d’indemnités aux membres des commissions de recours;

n) conférant des fonctions auxiliaires aux commissions de recours;

o) dispensant tout établissement psychiatrique ou toute catégorie d’établissements psychiatriques de l’application des dispositions de la Partie III;

o.1) concernant les registres qui doivent être tenus pour les personnes qui reçoivent des services d’un établissement psychiatrique, ou d’une classe d’établissements psychiatriques, y compris le contenu de ces registres ainsi que leur préparation, leur tenue, leur entreposage, leur enlèvement et leur destruction;

p) établissant la formule exigée aux fins d’application du paragraphe 9(1);

r) visant, en général, à réglementer toutes les autres questions concernant de quelque façon que ce soit les établissements psychiatriques ou à assurer une meilleure application des dispositions de la présente loi.

a) désignant et classant les établissements psychiatriques;

c) fixant les fonctions supplémentaires dévolues aux inspecteurs nommés en vertu de la présente loi;

d) dispensant tout établissement psychiatrique ou une catégorie d’établissements de l’application des dispositions de la Partie II;

e) classant les malades et limitant les catégories de malades qui peuvent être admis dans un établissement ou une catégorie d’établissements;

f) concernant l’examen et la détention de personnes, de même que l’admission, la détention, l’absence autorisée, l’absence sans autorisation, le transfert, la mise en liberté et le placement des malades;

g) prévoyant les conditions de délivrance et de retrait de certificats d’agrément aux foyers agréés;

h) fixant les normes applicables aux foyers agréés;

i) prévoyant le versement de sommes aux foyers agréés pour le soin et l’entretien des malades libérés et fixant le montant de ces sommes;

i.1) prescrivant les taux d’intérêt aux fins du paragraphe 35(4);

i.2) concernant la constitution des tribunaux et la nomination de leurs membres y compris la nomination de membres suppléants des tribunaux pour agir à la place des membres qui, pour quelque raison que ce soit, ne peuvent agir;

i.21) concernant le mandat des membres des tribunaux et leur nomination à nouveau;

i.22) concernant les quorums des tribunaux et rendant les décisions de la majorité des membres des décisions du tribunal;

i.23) concernant les circonstances où le président d’un tribunal peut agir seul et les devoirs, autorisations et pouvoirs dont il dispose alors;

i.24) concernant les devoirs, autorisations et pouvoirs des tribunaux en sus de ceux mentionnés à la présente loi;

i.25) prescrivant la procédure à suivre lors de demandes à un tribunal;

i.26) régissant et réglementant les auditions et les procédures devant les tribunaux;

i.27) prescrivant les délais de transmission des décisions et ordonnances des tribunaux;

i.28) concernant l’admissibilité et la force probante d’un rapport d’examen et de certificats d’un psychiatre traitant déposés auprès du président d’un tribunal ou d’une commission de recours lors d’une demande en application de la présente loi;

i.29) concernant les conditions auxquelles il peut être renoncé par un tribunal à la présence de la personne faisant l’objet d’une demande en application de l’article 8 ou 12;

i.3) prévoyant la rémunération et les déboursés des membres des tribunaux;

i.4) concernant l’établissement et le fonctionnement des bureaux de défenseurs des malades mentaux;

i.5) concernant les devoirs, autorisations et pouvoirs des services de défenseurs des malades mentaux et des défenseurs des malades mentaux en sus de ceux mentionnés à la présente loi;

i.6) prévoyant la rémunération et les déboursés des services de défenseurs des malades mentaux et des défenseurs des malades mentaux;

i.7) concernant les devoirs, autorisations et pouvoirs des commissions de recours en sus de ceux mentionnés à la présente loi;

j) arrêtant la façon d’introduire une demande auprès d’une commission de recours;

k) régissant et réglementant les auditions et autres procédures des commissions de recours;

l) fixant les délais de transmission des décisions ou recommandations des commissions de recours;

m) prévoyant le versement d’une rémunération et d’indemnités aux membres des commissions de recours;

n) conférant des fonctions auxiliaires aux commissions de recours;

o) dispensant tout établissement psychiatrique ou toute catégorie d’établissements psychiatriques de l’application des dispositions de la Partie III;

o.1) concernant les registres qui doivent être tenus pour les personnes qui reçoivent des services d’un établissement psychiatrique, ou d’une classe d’établissements psychiatriques, y compris le contenu de ces registres ainsi que leur préparation, leur tenue, leur entreposage, leur enlèvement et leur destruction;

p) établissant la formule exigée aux fins d’application du paragraphe 9(1);

r) visant, en général, à réglementer toutes les autres questions concernant de quelque façon que ce soit les établissements psychiatriques ou à assurer une meilleure application des dispositions de la présente loi.

a) désignant et classant les établissements psychiatriques;

c) fixant les fonctions supplémentaires dévolues aux inspecteurs nommés en vertu de la présente loi;

d) dispensant tout établissement psychiatrique ou une catégorie d’établissements de l’application des dispositions de la Partie II;

e) classant les malades et limitant les catégories de malades qui peuvent être admis dans un établissement ou une catégorie d’établissements;

f) concernant l’examen et la détention de personnes, de même que l’admission, la détention, l’absence autorisée, l’absence sans autorisation, le transfert, la mise en liberté et le placement des malades;

g) prévoyant les conditions de délivrance et de retrait de certificats d’agrément aux foyers agréés;

h) fixant les normes applicables aux foyers agréés;

i) prévoyant le versement de sommes aux foyers agréés pour le soin et l’entretien des malades libérés et fixant le montant de ces sommes;

i.1) prescrivant les taux d’intérêt aux fins du paragraphe 35(4);

i.2) concernant la constitution des tribunaux et la nomination de leurs membres y compris la nomination de membres suppléants des tribunaux pour agir à la place des membres qui, pour quelque raison que ce soit, ne peuvent agir;

i.21) concernant le mandat des membres des tribunaux et leur nomination à nouveau;

i.22) concernant les quorums des tribunaux et rendant les décisions de la majorité des membres des décisions du tribunal;

i.23) concernant les circonstances où le président d’un tribunal peut agir seul et les devoirs, autorisations et pouvoirs dont il dispose alors;

i.24) concernant les devoirs, autorisations et pouvoirs des tribunaux en sus de ceux mentionnés à la présente loi;

i.25) prescrivant la procédure à suivre lors de demandes à un tribunal;

i.26) régissant et réglementant les auditions et les procédures devant les tribunaux;

i.27) prescrivant les délais de transmission des décisions et ordonnances des tribunaux;

i.28) concernant l’admissibilité et la force probante d’un rapport d’examen et de certificats d’un psychiatre traitant déposés auprès du président d’un tribunal ou d’une commission de recours lors d’une demande en application de la présente loi;

i.29) concernant les conditions auxquelles il peut être renoncé par un tribunal à la présence de la personne faisant l’objet d’une demande en application de l’article 8 ou 12;

i.3) prévoyant la rémunération et les déboursés des membres des tribunaux;

i.4) concernant l’établissement et le fonctionnement des bureaux de défenseurs des malades mentaux;

i.5) concernant les devoirs, autorisations et pouvoirs des services de défenseurs des malades mentaux et des défenseurs des malades mentaux en sus de ceux mentionnés à la présente loi;

i.6) prévoyant la rémunération et les déboursés des services de défenseurs des malades mentaux et des défenseurs des malades mentaux;

i.7) concernant les devoirs, autorisations et pouvoirs des commissions de recours en sus de ceux mentionnés à la présente loi;

j) arrêtant la façon d’introduire une demande auprès d’une commission de recours;

k) régissant et réglementant les auditions et autres procédures des commissions de recours;

l) fixant les délais de transmission des décisions ou recommandations des commissions de recours;

m) prévoyant le versement d’une rémunération et d’indemnités aux membres des commissions de recours;

n) conférant des fonctions auxiliaires aux commissions de recours;

o) dispensant tout établissement psychiatrique ou toute catégorie d’établissements psychiatriques de l’application des dispositions de la Partie III;

o.1) concernant les registres qui doivent être tenus pour les personnes qui reçoivent des services d’un établissement psychiatrique, ou d’une classe d’établissements psychiatriques, y compris le contenu de ces registres ainsi que leur préparation, leur tenue, leur entreposage, leur enlèvement et leur destruction;

p) arrêtant le modèle des formules et fixant leur emploi;

r) visant, en général, à réglementer toutes les autres questions concernant de quelque façon que ce soit les établissements psychiatriques ou à assurer une meilleure application des dispositions de la présente loi.