Versions de la disposition

Lois et règlements

M-10 - Loi sur la santé mentale

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

61Nonobstant les dispositions de l’article 60, les frais et dépenses exposés pour l’entretien d’un malade sans ressources sont mis à la charge du Fonds consolidé sur l’ordre du ministre lorsque le responsable ou l’administrateur des services du bien-être social atteste que ce malade est sans ressources.

1969, ch. 13, art. 61; 2014, ch. 19, art. 26

2014-08-01 Afficher le document à cette date

Malade sans ressources

1969, c.13, art.61; 2014, c.19, art.26

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Malade sans ressources

61Nonobstant les dispositions de l’article 60, les frais et dépenses exposés pour l’entretien d’un malade sans ressources sont mis à la charge du Fonds consolidé sur l’ordre du Ministre lorsque le responsable ou l’administrateur des services du bien-être social atteste que ce malade est sans ressources.

1969, c.13, art.61