Lois et règlements

M-10 - Loi sur la santé mentale

Texte intégral
Le malade doit acquitter ses propres frais
60(1)Tout malade admis dans un établissement psychiatrique qui possède des biens au moment de son admission ou qui entre en possession de biens par la suite est tenue d’acquitter ses propres frais d’entretien.
60(2)Lorsqu’un malade n’a pas les moyens nécessaires pour assurer son entretien en tout ou en partie, mais qu’il existe une ou plusieurs personnes qui sont légalement tenues de subvenir à ses besoins ou d’en prendre soin, ces dernières sont tenues de prendre en charge ses frais d’entretien ou d’acquitter la part de ses frais d’entretien qu’il ne peut payer lui-même.
1969, ch. 13, art. 60
Le malade doit acquitter ses propres frais
60(1)Tout malade admis dans un établissement psychiatrique qui possède des biens au moment de son admission ou qui entre en possession de biens par la suite est tenue d’acquitter ses propres frais d’entretien.
Responsabilité d’une personne tenue légalement de subvenir aux besoins
60(2)Lorsqu’un malade n’a pas les moyens nécessaires pour assurer son entretien en tout ou en partie, mais qu’il existe une ou plusieurs personnes qui sont légalement tenues de subvenir à ses besoins ou d’en prendre soin, ces dernières sont tenues de prendre en charge ses frais d’entretien ou d’acquitter la part de ses frais d’entretien qu’il ne peut payer lui-même.
1969, c.13, art.60