Versions de la disposition

Lois et règlements

M-10 - Loi sur la santé mentale

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

5.1Sous réserve du paragraphe 9(1), tout document exigé pour l’application de la présente loi ou des règlements est établi au moyen de la formule que le ministre fournit.

2014, ch. 19, art. 2

2014-08-01 Afficher le document à cette date

Formules

5.1Sous réserve du paragraphe 9(1), tout document exigé pour l’application de la présente loi ou des règlements est établi au moyen de la formule que le ministre fournit.

2014, c.19, art.2