Lois et règlements

M-10 - Loi sur la santé mentale

Texte intégral
Définitions
59Dans la présente partie
« enfant » comprend un fils et une fille;(child)
« entretien » comprend les frais et dépenses qu’entraînent la saisie, le transport, l’examen, la détention, le soin et le traitement d’un malade dans un établissement psychiatrique;(maintenance)
« personne tenue de subvenir aux besoins d’un malade ou d’en prendre soin » s’entend notamment(person bound to provide or care for a patient)
a) d’une personne dont le conjoint est le malade,
b) d’une personne dont l’enfant est le malade, et
c) d’une personne qui est tenue par un contrat licite ou une loi de la province de subvenir aux besoins d’un malade ou d’en prendre soin.
1969, ch. 13, art. 59; 2008, ch. 45, art. 20
Définitions
59Dans la présente partie
« enfant » comprend un fils et une fille;(child)
« entretien » comprend les frais et dépenses qu’entraînent la saisie, le transport, l’examen, la détention, le soin et le traitement d’un malade dans un établissement psychiatrique;(maintenance)
« personne tenue de subvenir aux besoins d’un malade ou d’en prendre soin » s’entend notamment(person bound to provide or care for a patient)
a) d’une personne dont le conjoint est le malade,
b) d’une personne dont l’enfant est le malade, et
c) d’une personne qui est tenue par un contrat licite ou une loi de la province de subvenir aux besoins d’un malade ou d’en prendre soin.
1969, c.13, art.59; 2008, c.45, art.20
Définitions
59Dans la présente partie
« enfant » comprend un fils et une fille;(child)
« entretien » comprend les frais et dépenses qu’entraînent la saisie, le transport, l’examen, la détention, le soin et le traitement d’un malade dans un établissement psychiatrique;(maintenance)
« personne tenue de subvenir aux besoins d’un malade ou d’en prendre soin » comprend(person bound to provide or care for a patient)
a) une personne dont la femme est le malade,
b) une personne dont le mari est le malade,
c) une personne dont l’enfant est le malade, et
d) une personne qui est tenue par un contrat licite ou une loi de la province de subvenir aux besoins d’un malade ou d’en prendre soin.
1969, c.13, art.59