Versions de la disposition

Lois et règlements

M-10 - Loi sur la santé mentale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

56Abrogé : 2005, ch. P-26.5, art. 28

1969, ch. 13, art. 56; 2005, ch. P-26.5, art. 28

2008-06-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

56Abrogé : 2005, c.P-26.5, art.28

1969, c.13, art.56; 2005, c.P-26.5, art.28

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Limites aux devoirs de l’administrateur des biens

56Nulle disposition de la présente loi n’impose à l’administrateur des biens l’obligation d’engager des procédures au nom d’un malade ou d’intervenir relativement à ses biens ou partie de ceux-ci ou de prendre en charge l’un quelconque de ses biens.

1969, c.13, art.56