Versions de la disposition

Lois et règlements

M-10 - Loi sur la santé mentale

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Sommes consignées à la cour doivent être versées au curateur public

55S’il existe au tribunal des sommes consignées au crédit du malade, elles doivent être versées au curateur public sur sa demande écrite et sans qu’il soit nécessaire d’obtenir à cette fin une ordonnance de la cour ou d’un juge.

1969, ch. 13, art. 55; 2005, ch. P-26.5, art. 28

2008-06-01 Afficher le document à cette date

Sommes consignées à la cour doivent être versées au curateur public

1969, c.13, art.55; 2005, c.P-26.5, art.28

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Sommes consignées à la cour doivent être versées à l’administrateur des biens

55S’il existe au tribunal des sommes consignées au crédit du malade, elles doivent être versées à l’administrateur des biens sur sa demande écrite et sans qu’il soit nécessaire d’obtenir à cette fin une ordonnance de la cour ou d’un juge.

1969, c.13, art.55