Versions de la disposition

Lois et règlements

M-10 - Loi sur la santé mentale

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Versements à la famille du malade et aux autres personnes à sa charge

54Le curateur public doit verser à la famille du malade ou aux autres personnes à sa charge les sommes qu’il juge convenables à même l’argent qu’il détient et qui appartient à un malade dont il est curateur aux termes de la présente loi.

1969, ch. 13, art. 54; 1989, ch. 23, art. 13; 2005, ch. P-26.5, art. 28

2008-06-01 Afficher le document à cette date

Versements à la famille du malade et aux autres personnes à sa charge

1969, c.13, art.54; 1989, c.23, art.13; 2005, c.P-26.5, art.28

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Versements à la famille du malade et aux autres personnes à sa charge

54L’administrateur des biens doit verser à la famille du malade ou aux autres personnes à sa charge les sommes qu’il juge convenables à même les argents qu’il détient et qui appartiennent à un malade dont il est curateur.

1969, c.13, art.54; 1989, c.23, art.13