Versions de la disposition

Lois et règlements

M-10 - Loi sur la santé mentale

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Curateur public est tenu de rendre compte

52Le curateur public est tenu de rendre compte de la manière dont il a géré les biens du malade aux termes de la présente loi, de la même façon et à charge des mêmes responsabilités que tout fiduciaire, tuteur ou curateur dûment nommé dans un but similaire.

1969, ch. 13, art. 52; 2005, ch. P-26.5, art. 28

2008-06-01 Afficher le document à cette date

Curateur public est tenu de rendre compte

1969, c.13, art.52; 2005, c.P-26.5, art.28

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Administrateur des biens est tenu de rendre compte

52L’administrateur des biens est tenu de rendre compte de la manière dont il a géré les biens du malade, de la même façon et à charge des mêmes responsabilités que tout fiduciaire, tuteur ou curateur dûment nommé dans un but similaire, mais il ne répond que de ses fautes intentionnelles.

1969, c.13, art.52