Versions de la disposition

Lois et règlements

M-10 - Loi sur la santé mentale

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Curateur public peut agir comme exécuteur testamentaire

51Au décès d’un malade et jusqu’à ce que les lettres d’homologation du testament ou les lettres d’administration des biens du malade aient été accordées, soit au curateur public, soit à une personne autre que le curateur public, et qu’un avis à cet effet ait été donné au curateur public, celui-ci peut poursuivre la gestion des biens aux termes de la présente loi et exerce à cet effet tous les pouvoirs dont disposerait un exécuteur testamentaire si les biens lui étaient légués en fiducie pour paiement des dettes et distribution du reliquat.

1969, ch. 13, art. 51; 2005, ch. P-26.5, art. 28

2008-06-01 Afficher le document à cette date

Curateur public peut agir comme exécuteur testamentaire

1969, c.13, art.51; 2005, c.P-26.5, art.28

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Administrateur des biens peut agir comme exécuteur testamentaire

51Au décès d’un malade et jusqu’à ce que les lettres d’homologation du testament ou les lettres d’administration des biens du malade aient été accordées à une personne autre que l’administrateur des biens et qu’un avis à cet effet lui ait été donné, l’administrateur des biens peut poursuivre la gestion des biens et exerce à cet effet tous les pouvoirs dont disposerait un exécuteur testamentaire si les biens lui étaient légués en fiducie pour paiement des dettes et distribution du reliquat.

1969, c.13, art.51