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Lois et règlements

M-10 - Loi sur la santé mentale

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Donations, concessions, aliénation, cessions ou transferts de biens frauduleux

50Les donations, concessions, aliénations, cessions ou transferts de biens accomplis d’une personne qui est ou devient malade sont réputés frauduleux et inopposables au curateur public s’ils n’ont pas été faits moyennant contrepartie pleine et valable effectivement payée ou suffisamment garantie à cette personne ou si l’acheteur ou le cessionnaire a connaissance de son état mental.

1969, ch. 13, art. 50; 2005, ch. P-26.5, art. 28

2008-06-01 Afficher le document à cette date

Donations, concessions, aliénation, cessions ou transferts de biens frauduleux

1969, c.13, art.50; 2005, c.P-26.5, art.28

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Donations, concessions, aliénation, cessions ou transferts de biens frauduleux

50Les donations, concessions, aliénations, cessions ou transferts de biens accomplis d’une personne qui est ou devient malade sont réputés frauduleux et inopposables à l’administrateur des biens s’ils n’ont pas été faits moyennant contrepartie pleine et valable effectivement payée ou suffisamment garantie à cette personne ou si l’acheteur ou le cessionnaire a connaissance de son état mental.

1969, c.13, art.50