Lois et règlements

M-10 - Loi sur la santé mentale

Article 48.1
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Texte intégral
Droits, honoraires ou frais et remboursement des dépenses d’une curatelle
48.1En ce qui concerne le fait d’agir à titre de curateur aux biens d’une personne aux termes de la présente loi, le curateur public peut exiger les droits, honoraires ou frais prévus par la Loi sur le curateur public et les règlements établis en vertu de cette loi et a droit au remboursement de dépenses conformément à cette loi.
2005, ch. P-26.5, art. 28
Droits, honoraires ou frais et remboursement des dépenses d’une curatelle
48.1En ce qui concerne le fait d’agir à titre de curateur aux biens d’une personne aux termes de la présente loi, le curateur public peut exiger les droits, honoraires ou frais prévus par la Loi sur le curateur public et les règlements établis en vertu de cette loi et a droit au remboursement de dépenses conformément à cette loi.
2005, c.P-26.5, art.28