Versions de la disposition

Lois et règlements

M-10 - Loi sur la santé mentale

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Preuve que le curateur public est curateur aux biens

47L’énoncé dans un bail, une hypothèque, ou un transfert de biens réels qu’une personne est placée comme malade dans un établissement psychiatrique et que le curateur public est son curateur aux termes de la présente loi est recevable comme preuve prima facie des faits énoncés.

1969, ch. 13, art. 47; 2005, ch. P-26.5, art. 28

2008-06-01 Afficher le document à cette date

Preuve que le curateur public est curateur aux biens

1969, c.13, art.47; 2005, c.P-26.5, art.28

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Preuve que l’administrateur est curateur aux biens

47L’énoncé dans un bail, une hypothèque, ou un transfert de biens réels qu’une personne est placée comme malade dans un établissement psychiatrique et que l’administrateur des biens est son curateur est recevable comme preuve prima facie des faits énoncés.

1969, c.13, art.47