Lois et règlements

M-10 - Loi sur la santé mentale

Article 3.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Administration de la Loi
3.1(1)Le ministre est chargé de l’application de la présente loi.
3.1(2)Le ministre peut désigner des personnes pour le représenter aux fins de la présente loi.
1989, ch. 23, art. 3; 2014, ch. 19, art. 26
Administration de la Loi
3.1(1)Le ministre est chargé de l’application de la présente loi.
3.1(2)Le ministre peut désigner des personnes pour le représenter aux fins de la présente loi.
1989, c.23, art.3; 2014, c.19, art.26
Administration de la Loi
3.1(1)Le Ministre est chargé de l’application de la présente loi.
3.1(2)Le Ministre peut désigner des personnes pour le représenter aux fins de la présente loi.
1989, c.23, art.3