Versions de la disposition

Lois et règlements

M-10 - Loi sur la santé mentale

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Annulation d’un certificat d’incapacité

39Après avoir procédé à l’examen du malade le psychiatre traitant peut annuler le certificat d’incapacité de celui-ci, auquel cas l’administrateur doit envoyer au curateur public un avis d’annulation établi au moyen de la formule que le ministre lui fournit.

1969, ch. 13, art. 39; 1989, ch. 23, art. 8; 2005, ch. P-26.5, art. 28; 2014, ch. 19, art. 22

2014-08-01 Afficher le document à cette date

Annulation d’un certificat d’incapacité

1969, c.13, art.39; 1989, c.23, art.8; 2005, c.P-26.5, art.28; 2014, c.19, art.22

2008-06-01 Afficher le document à cette date

Annulation d’un certificat d’incapacité

1969, c.13, art.39; 1989, c.23, art.8; 2005, c.P-26.5, art.28

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Annulation d’un certificat d’incapacité

39Après avoir procédé à l’examen du malade le psychiatre traitant peut annuler le certificat d’incapacité de celui-ci, auquel cas l’administrateur doit envoyer à l’administrateur des biens un avis d’annulation établi selon la formule prescrite.

1969, c.13, art.39; 1989, c.23, art.8