Lois et règlements

M-10 - Loi sur la santé mentale

Article 34
Versions de la disposition

Texte intégral
Personne faisant l’objet de mesures de détention autres que celles prévues par la présente loi
34Aucune disposition de l’article 33 n’autorise la libération, en vue de sa réintégration au sein de la communauté, de toute personne qui fait l’objet d’une mesure de détention autrement qu’en application de la présente loi.
1969, ch. 13, art. 34; 1989, ch. 23, art. 5
Personne faisant l’objet de mesures de détention autres que celles prévues par la présente loi
34Aucune disposition de l’article 33 n’autorise la libération, en vue de sa réintégration au sein de la communauté, de toute personne qui fait l’objet d’une mesure de détention autrement qu’en application de la présente loi.
1969, c.13, art.34; 1989, c.23, art.5