Lois et règlements

M-10 - Loi sur la santé mentale

Article 3
Versions de la disposition

Texte intégral
Préséance de la présente loi et des règlements
3Tout établissement psychiatrique peut fonctionner dans les conditions qu’autorise une loi quelconque, mais, lorsque les dispositions de cette loi entrent en conflit avec les dispositions de la présente loi ou du règlement, ces dernières l’emportent.
1969, ch. 13, art. 3
Préséance de la présente loi et des règlements
3Tout établissement psychiatrique peut fonctionner dans les conditions qu’autorise une loi quelconque, mais, lorsque les dispositions de cette loi entrent en conflit avec les dispositions de la présente loi ou du règlement, ces dernières l’emportent.
1969, c.13, art.3