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Lois et règlements

M-10 - Loi sur la santé mentale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Frais relatifs aux malades libérés dans les foyer agréés

23Les frais des soins et de l’entretien des malades libérés dans les foyers agréés peuvent être acquittés en conformité des règlements.

1969, ch. 13, art. 23; 1989, ch. 23, art. 5

2006-12-31 Afficher le document à cette date

23Les frais des soins et de l’entretien des malades libérés dans les foyers agréés peuvent être acquittés en conformité des règlements.

1969, c.13, art.23; 1989, c.23, art.5

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