Lois et règlements

M-10 - Loi sur la santé mentale

Article 22
Versions de la disposition

Texte intégral
Foyer agréé
22Le ministre peut délivrer des certificats portant agrément de bâtiments, locaux ou lieux comme foyers agréés pour le placement des malades libérés.
1969, ch. 13, art. 22; 1989, ch. 23, art. 5; 2014, ch. 19, art. 26
Foyer agréé
22Le ministre peut délivrer des certificats portant agrément de bâtiments, locaux ou lieux comme foyers agréés pour le placement des malades libérés.
1969, c.13, art.22; 1989, c.23, art.5; 2014, c.19, art.26
Foyer agréé
22Le Ministre peut délivrer des certificats portant agrément de bâtiments, locaux ou lieux comme foyers agréés pour le placement des malades libérés.
1969, c.13, art.22; 1989, c.23, art.5