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Lois et règlements

M-10 - Loi sur la santé mentale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Application de l’article 20

21L’article 20 ne s’applique pas à un malade sujet à détention autrement qu’en application de la présente loi.

1969, ch. 13, art. 21; 1989, ch. 23, art. 5

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Application de l’article 20

21L’article 20 ne s’applique pas à un malade sujet à détention autrement qu’en application de la présente loi.

1969, c.13, art.21; 1989, c.23, art.5

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