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Lois et règlements

M-10 - Loi sur la santé mentale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Application de la Loi

2La présente loi s’applique à tous les établissements psychiatriques.

1969, ch. 13, art. 2

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Application de la Loi

2La présente loi s’applique à tous les établissements psychiatriques.

1969, c.13, art.2

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