Lois et règlements

M-10 - Loi sur la santé mentale

Article 1.1
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Texte intégral
Fins de la Partie II
1.1La Partie II de la présente loi, dans la mesure où elle se rapporte à la garde, à la détention, aux restrictions, à l’observation, à l’examen, à l’évaluation, aux soins et au traitement non volontaires, a pour fins
a) de protéger des personnes contre un comportement dangereux causé par une maladie mentale grave,
b) de prévoir des traitements pour personnes atteintes d’une maladie mentale grave qui vraisemblablement peut causer un comportement dangereux, et
c) de prévoir, lorsque nécessaire, la garde, la détention, les restrictions, l’observation, l’examen, l’évaluation, les soins et le traitement non volontaires qui sont les moins contraignants et les moins envahissants en vue de la réalisation des fins établies aux alinéas a) et b).
1989, ch. 23, art. 2; 2017, ch. 4, art. 1
Fins de la Partie II
1.1La Partie II de la présente loi, dans la mesure où elle se rapporte à la garde, à la détention, aux restrictions, à l’observation, à l’examen, à l’évaluation, aux soins et au traitement non volontaires, a pour fins
a) de protéger des personnes contre un comportement dangereux causé par un trouble mental,
b) de prévoir des traitements pour personnes atteintes d’un trouble mental qui vraisemblablement peut causer un comportement dangereux, et
c) de prévoir, lorsque nécessaire, la garde, la détention, les restrictions, l’observation, l’examen, l’évaluation, les soins et le traitement non volontaires qui sont les moins contraignants et les moins envahissants en vue de la réalisation des fins établies aux alinéas a) et b).
1989, ch. 23, art. 2
Fins de la Partie II
1.1La Partie II de la présente loi, dans la mesure où elle se rapporte à la garde, à la détention, aux restrictions, à l’observation, à l’examen, à l’évaluation, aux soins et au traitement non volontaires, a pour fins
a) de protéger des personnes contre un comportement dangereux causé par un trouble mental,
b) de prévoir des traitements pour personnes atteintes d’un trouble mental qui vraisemblablement peut causer un comportement dangereux, et
c) de prévoir, lorsque nécessaire, la garde, la détention, les restrictions, l’observation, l’examen, l’évaluation, les soins et le traitement non volontaires qui sont les moins contraignants et les moins envahissants en vue de la réalisation des fins établies aux alinéas a) et b).
1989, c.23, art.2