Lois et règlements

M-10 - Loi sur la santé mentale

Article 19
Versions de la disposition

Texte intégral
Correspondances écrites par un malade ou lui étant destinées
19Nul ne peut ouvrir, examiner, retenir ou, de quelque façon que ce soit, empêcher ou retarder toute correspondance adressée ou reçue par un malade.
1969, ch. 13, art. 19; 1989, ch. 23, art. 5
Correspondances écrites par un malade ou lui étant destinées
19Nul ne peut ouvrir, examiner, retenir ou, de quelque façon que ce soit, empêcher ou retarder toute correspondance adressée ou reçue par un malade.
1969, c.13, art.19; 1989, c.23, art.5