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Lois et règlements

M-10 - Loi sur la santé mentale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

15Abrogé : 1990, ch. 22, art. 30

1969, ch. 13, art. 15; 1989, ch. 23, art. 5; 1990, ch. 22, art. 30

2006-12-31 Afficher le document à cette date

15Abrogé : 1990, c.22, art.30

1969, c.13, art.15; 1989, c.23, art.5; 1990, c.22, art.30

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