1(1)Dans la présente loi,
« administrateur » désigne la personne qui est responsable de l’administration et de la direction d’un établissement psychiatrique et s’entend également de personnes désignées par elle en application de l’article 6.2 pour la représenter;(administrator)
« agent de la paix » désigne
(peace officer)
a)
un membre de la Gendarmerie royale du Canada,
b)
un agent de police tel que défini à la
Loi sur la police, et
c)
pour les fins de l’article 9, un shérif nommé en application de la
Loi sur les shérifs;
« commission de recours » désigne une commission de recours constituée en application de l’article 30;(review board)
« curateur public » s’entend de la personne nommée à titre de curateur public en vertu de la Loi sur le curateur public;(Public Trustee)
« directeur exécutif » Abrogé : 2017, ch. 4, art. 1
« directeur général » désigne la personne ainsi nommée en application de l’article 3.2;(Executive Director)
« établissement psychiatrique » désigne un établissement aux fins d’observation, d’examen, d’évaluation, de restrictions, de soins ou de traitement des personnes atteintes d’une maladie mentale grave et désigné comme tel par les règlements;(psychiatric facility)
« foyer agréé » désigne un édifice, des locaux ou un lieu visés à un certificat délivré en application de l’article 22;(approved home)
« juge » Abrogé : 1993, ch. 50, art. 1
« malade » désigne une personne qui est en observation, sous examen, sous évaluation, ou soumise à des restrictions, à des soins ou à un traitement dans un établissement psychiatrique;(patient)
« malade en placement non volontaire » désigne une personne qui est détenue dans un établissement psychiatrique en application d’une ordonnance rendue par un tribunal en application de l’article 8.1;(involontary patient)
« maladie mentale grave » s’entend d’un trouble grave de la pensée, de l’humeur, de la perception, de l’orientation ou de la mémoire qui nuit grandement au comportement, au jugement ou à la capacité de discerner la réalité d’une personne ou encore à son aptitude à satisfaire aux exigences ordinaires de la vie, mais ne s’entend pas d’une déficience intellectuelle; (serious mental illness)
« médecin » désigne un médecin dûment inscrit en application de la Loi médicale;(physician)
« Ministère » désigne le ministère de la Santé;(Department)
« Ministre » Abrogé : 2014, ch. 19, art. 1
« ministre » s’entend du ministre de la Santé et s’entend également de toute personne qu’il désigne en vertu de l’article 3.1 pour le représenter;(Minister)
« parent le plus proche » désigne, lorsqu’il s’agit d’un enfant ou d’un jeune pris en charge selon la définition que donne de ce terme la
Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes, le ministre du Développement social, et, dans tous les autres cas,
(nearest relative)
a)
le tuteur nommé par une cour compétente, ou
a.1)
s’il n’y en a pas, le fondé de pouvoir aux soins personnels en vertu de la
Loi sur les procurations durables, ou
a.2)
Abrogé : 2019, ch. 30, art. 31
b)
s’il n’y en a pas, le conjoint indépendamment de son âge, ou
c)
s’il n’y en a pas ou si le conjoint n’est pas disponible, un des enfants âgé d’au moins seize ans, ou
d)
s’il n’y en a pas ou si aucun n’est disponible, un des parents ou une personne qui est légalement habilitée à agir à la place d’un parent, ou
e)
s’il n’y en a pas ou si aucun n’est disponible, un des frères ou soeurs âgé d’au moins seize ans, ou
f)
s’il n’y en a pas ou si aucun n’est disponible, un proche parent âgé d’au moins seize ans;
« plan de soins communautaires supervisés » désigne le plan individualisé de soins, de traitement et de surveillance établi en vertu de l’article 34.01 pour fournir le soutien nécessaire à une personne qui vit au sein de la collectivité;(supervised community care plan)
« psychiatre » désigne un médecin qui détient un certificat de spécialisation en psychiatrie du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada ou d’une qualification équivalente reconnue valable par le ministre;(psychiatrist)
« psychiatre traitant » désigne le psychiatre à qui a été assignée la responsabilité de l’observation, de l’examen, de l’évaluation, des restrictions, des soins et du traitement d’un malade;(attending psychiatrist)
« traitement médical clinique de routine » désigne un traitement psychiatrique généralement reconnu et acceptable et autre traitement médical généralement reconnu et acceptable nécessaire pour soigner efficacement une maladie mentale grave;(routine clinical medical treatment)
« tribunal » désigne un tribunal constitué en application de l’article 7.5.(tribunal)
« trouble mental » Abrogé : 2017, ch. 4, art. 1