Lois et règlements

L-11.01 - Loi sur l’élevage du bétail

Texte intégral
Modification d’une licence d’élevage de bétail
9(1)Le registraire peut modifier une licence d’élevage de bétail, dès qu’il est convaincu que le titulaire de la licence a rempli toutes les exigences de la présente loi et des règlements relatives à la demande de modification.
9(2)Le registraire peut, conformément aux règlements, refuser de modifier une licence d’élevage de bétail.