Accueil
English
Lois et règlements
L-11.01
- Loi sur l’élevage du bétail
Article 8
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2006-12-31
Afficher le document à cette date
Demande de modification d’une licence d’élevage de bétail
8
(1)
Un titulaire de licence peut faire une demande de modification de sa licence d’élevage de bétail au registraire.
8
(2)
Un titulaire de licence qui fait une demande de modification de sa licence d’élevage de bétail doit fournir au registraire les renseignements requis en vertu ou en conformité des règlements.
8
(3)
Le titulaire de licence qui fait une demande de modification de sa licence d’élevage de bétail doit se conformer aux modalités et conditions établies en vertu ou en conformité des règlements.
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0