Lois et règlements

L-11.01 - Loi sur l’élevage du bétail

Texte intégral
Demande de modification d’une licence d’élevage de bétail
8(1)Un titulaire de licence peut faire une demande de modification de sa licence d’élevage de bétail au registraire.
8(2)Un titulaire de licence qui fait une demande de modification de sa licence d’élevage de bétail doit fournir au registraire les renseignements requis en vertu ou en conformité des règlements.
8(3)Le titulaire de licence qui fait une demande de modification de sa licence d’élevage de bétail doit se conformer aux modalités et conditions établies en vertu ou en conformité des règlements.