Lois et règlements

L-11.01 - Loi sur l’élevage du bétail

Texte intégral
Renouvellement d’une licence d’élevage de bétail
7(1)Le registraire peut renouveler une licence d’élevage de bétail, dès qu’il est convaincu que le titulaire de la licence a rempli toutes les exigences de la présente loi et des règlements relatives à la demande de renouvellement.
7(2)Le registraire peut, conformément aux règlements, refuser de renouveler une licence d’élevage de bétail.