Lois et règlements

L-11.01 - Loi sur l’élevage du bétail

Texte intégral
Délivrance d’une licence d’élevage de bétail
5(1)Le registraire peut délivrer au demandeur une licence d’élevage de bétail, dès qu’il est convaincu que le demandeur a rempli toutes les exigences de la présente loi et des règlements relatives à la demande de licence.
5(2)Le registraire peut, conformément aux règlements, refuser de délivrer une licence d’élevage de bétail.